4 juillet 2020
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3 choses à savoir sur l’assurance décennale

Les professionnels du bâtiment et des travaux publics sont soumis à des assurances obligatoires. Parmi celles-ci figure la décennale. Parcourez les lignes qui suivent et découvrez 3 choses à savoir sur l’assurance décennale.

Éclaircissements sur la garantie décennale

Tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics exécutant des contrats en France doivent souscrire à une garantie décennale ou assurance responsabilité décennale même s’ils sont basés à l’étranger. Cette police d’assurance qui couvre les futurs propriétaires et les responsabilités civiles du constructeur garantit l’ouvrage livré sur une durée de 10 ans à compter de la date de livraison de celui-ci. Elle peut être mise en œuvre en cas de malfaçon rendant l’ouvrage inadapté à l’usage auquel il est destiné ou pouvant impacter la solidité de celui-ci et l’un de ses éléments constitutifs. La responsabilité décennale du constructeur n’est pas engagée en cas de dommages d’ordre esthétique ou provenant d’une cause étrangère. Pour ce dernier cas de figure, il appartient au professionnel d’en apporter la preuve. De nombreux sites spécialisés comme « La Décennale » présentent des informations détaillées sur le sujet.

Une attestation d’assurance décennale à vérifier

Une attestation de garantie décennale valide doit être remise au maître d’ouvrage par le constructeur avant le début du chantier. Elle est à conserver par le maître d’ouvrage pour une durée de 10 ans. Les coordonnées du professionnel, sa raison sociale, son adresse, son numéro de souscripteur, sa référence et l’intitulé du contrat doivent être mentionnés sur ce document. Il en est de même pour le libellé de l’activité couverte, la zone géographique du chantier, les conditions d’applications des garanties du contrat et la durée d’application de ces garanties. Vous pouvez vous rapprocher d’un assureur pour obtenir rapidement une attestation décennale. À noter que si le chantier a déjà commencé avant la souscription du constructeur à une assurance décennale, les travaux déjà réalisés ne sont pas couverts par l’assureur. Un constructeur qui n’a pas souscrit à une assurance décennale est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois et 75 000 euros d’amande.

Assurer les travaux déjà effectués antérieurement

Si la compagnie d’assurance choisie par le constructeur s’avère non solvable par la suite, ou que le professionnel du bâtiment n’a pas du tout souscrit à cette garantie décennale, il existe encore un moyen d’assurer d’anciens ouvrages, jusqu’à deux ans dans le passé. Pour ce faire, il doit souscrire à une reprise du passé dont le montant de la surprime peut atteindre jusqu’à 6 mois de cotisation pour la première année. Cette solution d’assurance est proposée par les assureurs historiques du secteur sous quelques conditions comme une expérience professionnelle de 1 an minimum est exigée pour tous les métiers à assurer. Ce sont ces assureurs qui procèdent au rachat de l’assurance auprès des compagnies non solvables. Ce type d’assurance ne prend pas en charge les sinistres déjà relevés au moment de la souscription, mais ceux qui peuvent seulement survenir après. En cas de sinistre, un constructeur ayant souscrit à une assurance responsabilité décennale n’aura pas à supporter seul de lourdes charges financières.