22 janvier 2021
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Qu’est-ce que le service de publicité foncière ?

Il est rare d’entendre parler du service de publicité foncière dans un autre cadre que celui de l’achat immobilier. Pourtant, il s’agit d’un service essentiel. Zoom.

Service de publicité foncière : de quoi parle-t-on ?

Longtemps appelé « Conservation des Hypothèques, ce service administratif et fiscal porte désormais le nom de service de publicité foncière (SPF). Il se charge d’enregistrer tous les actes concernant le cadastre immobilier.

Cela signifie que ce service tient une sorte de journal de bord de toutes les activités relatives à un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Le papier qui recense toutes ces informations s’appelle l’état hypothécaire. A chaque fois que le bien est vendu, des informations sont ajoutées et complètent l’existant.

Ce document est accessible par le biais du notaire, en cas de vente. Il est tenu de le présenter à l’acquéreur. Après la vente, son travail consiste également à transmettre par voie dématérialisée un exemplaire des informations relatives à la vente (nom des propriétaires précédents, nom du nouvel acquéreur, prix d’achat du bien et taux etc…).

Il est possible d’en faire la demande auprès du SPF, même en l’absence d’intention d’achat ou de passer par des entreprises spécialisées. Ces deux dernières méthodes sont payantes, mais le prix demandé est relativement raisonnable.

Il faut pour cela remplir un formulaire qui précise la nature de la demande. Le règlement s’effectue en même temps, sachant que le prix est déterminé par ce qui est demandé. Tout est toujours indiqué sur le site, pour simplifier l’utilisation par les usagers.

Si vous souhaitez recevoir les documents par voie dématérialisée, vous ne paierez que le tarif de la contribution de sécurité immobilière. Si vous souhaitez les recevoir par voie postale, vous devrez ajouter les frais d’envoi.

Que fait le service de publicité foncière ?

Dans une entreprise, l’entrepreneur est tenu de conserver ses archives et de les mettre à jour par le biais d’un récolement ; c’est-à-dire d’un tri.

On peut dire que le service de publicité foncière agit de même : il tient les archives du monde immobilier français. Il est tenu de conserver, de mettre à jour les états hypothécaires de tous les biens immobiliers, à chaque fois que ceux-ci sont mis en vente, transmis, ont fait  l’objet d’une donation, d’une cession s’il s’agit d’un immeuble à but professionnel ou encore d’un démembrement de propriété.

Ce service de publicité foncière doit faire état de toutes les opérations qui grèvent le bien. Il peut s’agir de servitudes ou encore de la pose d’une hypothèque sur un bien donné.

Ces informations sont particulièrement importantes dans le cas d’un achat immobilier. L’acquéreur potentiel, mais aussi la banque peuvent s’y intéresser. Pour l’acheteur, c’est le moyen de connaitre la vie de la maison ou de l’appartement qu’il compte acheter et de vérifier l’existence légale du bien qu’il convoite. Il peut aussi voir si n’y a pas une hypothèque dessus. Si c’est le cas, il doit s’assurer que le montant de la vente va suffire à rembourser les différents créanciers.

La dernière finalité du service de publicité foncière est qu’il rend opposable aux tiers, un bien qui fait l’objet d’une transaction.